Législation du patrimoine

A l’instar des contribuables métropolitains, les particuliers et les entreprises d’Auvergne vont connaître quelques changements dans leur vie quotidienne, suite à l’entrée en vigueur de la Loi de Finances pour 2020. Présidée par Maître Stéphane Barre, la Chambre Interdépartementale des notaires d’Auvergne a analysé les principales mesures et nouveautés législatives qui s’appliquent depuis le 1er janvier dernier. 

Pour les particuliers, l’heure est à la baisse pour la fiscalité, avec une réduction de l’impôt sur le revenu, particulièrement en direction des classes moyennes. Le taux d'imposition de la 1ère tranche de l'IR est abaissé de 14 % à 11 %, soit un gain moyen par foyer de 350 €. La tranche suivante elle aussi abaissée, va procurer un  gain moyen de 180 € par foyer concerné. Autre mesure attendue : la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Elle concernera, dans un premier temps, 80% des ménages auvergnats. Pour les 20% restants, la suppression ne sera effective qu’à partir de 2023. 

Pour doper le pouvoir d’achat, la prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, est reconduite en 2020. Mais le dispositif a été modifié, soumis à un accord d’intéressement de l’employeur.

Du côté du logement, un nouveau dispositif d’aide à la rénovation énergétique est entré en vigueur pour les ménages modestes. Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est en effet remplacé par une prime forfaitaire. Portée par l’Agence nationale de l'habitat (Anah), elle cible la performance énergétique et les bas revenus. Versée au moment de la réalisation des travaux, elle limite les contraintes de trésorerie des particuliers. Si les ménages aux revenus intermédiaires pourront compter sur une prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2020, le montant du crédit d’impôt est désormais propre à chaque équipement éligible. Les ménages les plus aisés ne pourront bénéficier d’aucun des deux dispositifs. 

Enfin, les pensions des retraités les plus modestes sont à nouveau indexées sur l'inflation. C’est-à-dire, celles dont le montant brut global n’excède pas 2000 € par mois. Les pensions dépassant ce seuil sont revalorisées à hauteur de 0,3 %. Par ailleurs, le minimum vieillesse est augmenté. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est portée à plus de 900 € pour une personne seule, contre 868,20 € en 2019.

Pour les entreprises : la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit pour les structures dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros. Le taux normal de l’IS est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros, l’impôt sur les sociétés sera au taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice. Au-delà, le taux normal de 31 % s’appliquera. 

Sur le front de  l’emploi, les entreprises auvergnates de plus de 11 salariés, seront incitées à proposer des CDI ou des CDD longs, plutôt que des contrats courts, uniquement dans 7 secteurs (transports, entreposage, hébergement et restauration, travail du bois, industries du papier et l'imprimerie). Un système de bonus-malus est mis en place. Plus le nombre de salariés qui s’inscriront à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise sera important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage. Et inversement, plus ce nombre sera faible, moins elle paiera de cotisations. Un bonus-malus qui ne s’appliquera qu'à compter du 1er mars 2021 mais dont la période de référence pour calculer la première contribution s’étalera du 1er janvier au 31 décembre 2020. En outre, les CDD d’usage se voient appliquer une taxe forfaitaire de 10 € pour limiter ces contrats très courts.

Du côté des formalités, les conditions d'immatriculation au Répertoire des métiers sont élargies aux personnes physiques et personnes morales qui emploient au moins 11 salariés et moins de 100 salariés contre moins de 50 salariés avant le 1er janvier 2020 et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée. Le coût de l’immatriculation est revu à la baisse. D’autre part, la facturation électronique, dans le cadre de marchés publics, devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Pour les indépendants et micro-entrepreneurs enfin, leur protection sociale n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI). Confiée au régime général de la Sécurité sociale, tous les indépendants disposent désormais d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.

Enfin,  la Loi PACTE a elle aussi produit de nouveaux effets au 1 janvier dernier. Elle révise le plafond des marchés publics sans formalité, de 25 000 à 40 000 € HT, pour permettre la participation d’un plus grand nombre de TPE. De plus , les seuils d’effectifs des entreprises  sont désormais regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés. Pour finir, la parité femmes/hommes est imposée dans les organes de directions des entreprises de 250 salariés où le Conseil d'administration ou de surveillance devra compter 40% de femmes.