L’Assemblée Nationale adopte la réforme du courtage

La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été adoptée mercredi 27 janvier, par l’Assemblée Nationale. “Cette première étape législative a posé les bases d’un meilleur encadrement de la profession pour une protection accrue du consommateur” expliquent Stéphane FANTUZ, Président de la CNCEF Assurance et Christelle MOLIN-MABILLE, Présidente de la CNCEF Crédit.  

Au cœur des débats, le rôle des associations professionnelles chargées d’accompagner les courtiers a été à nouveau questionné. Il est désormais clarifié : elles joueront un rôle essentiel et complémentaire à celui de l’ORIAS et de l’ACPR sans pour autant être dotées des pouvoirs de contrôle relevant des autorités de tutelle. 

Rôle des associations

Toutefois, elles pourront exercer des fonctions disciplinaires, opposables aux tiers, de manière à assurer l’indépendance et l’impartialité de leur fonctionnement. Mais aussi de garantir un accès de qualité au métier tout en sécurisant les consommateurs. Une autorégulation qui s’inspire donc en grande partie, du dispositif en vigueur pour les conseillers en investissements financiers qui a fait ses preuves. 

De même, l’Assemblée Nationale a déterminé le périmètre de cette loi, circonscrite aux courtiers et leurs mandataires qui auront l’obligation de rejoindre une association professionnelle avant le 1er avril 2022. Les établissements de crédits et les agents généraux d’assurance ne seront pas soumis à cette réforme. “Cependant, une adhésion facultative pour les courtiers exerçants en France au titre de la libre prestation de service sera possible et uniquement sous cette forme pour ne pas contrevenir aux dispositions européennes” précisent les deux associations. 

Le texte part désormais au Sénat, où la Commission des Finances doit l’étudier le 3 février prochain avant une lecture en séance prévue le 16 février. La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit invitent la Haute-Chambre à faire preuve de souveraineté législative s’agissant des consommateurs tout en confortant le maillage économique du courtage de proximité dans les territoires.