Réforme du courtage en assurances

Le Conseil Constitutionnel a censuré la semaine passée, l'article 207 de la loi Pacte qui prévoyait la création d'associations représentatives du courtage en assurances. Il vient retarder les travaux menés depuis près d’un an entre représentants des courtiers et le Trésor.

En effet, les Sages ont estimé qu’il n’était pas conforme à l’article 45 de la Constitution, dans la mesure où il avait été introduit sous forme d’un “cavalier parlementaire”. La nécessité de l’auto-régulation n’est donc pas remise en question, mais le texte de loi où elle a été introduite posait un problème de Droit.

Pour Stéphane Fantuz, Président de la CNCIF, qui s’est investi dans la création Chambre Nationale des Conseils Intermédiaires en Assurances (CNCIAS), “il s’agit d’un coup de frein brutal. Nous avions investi beaucoup d’énergie, dans un temps contraint, pour répondre à l’entrée en vigueur de l’auto-régulation.”

Notre organisation est désormais en attente des décisions de l’ACPR et du Trésor, notamment sur la question d’un nouveau véhicule législatif et sur le calendrier de la réforme” explique Stéphane Fantuz.

Plusieurs hypothèses pourraient être étudiées par les pouvoirs publics pour trouver un nouveau véhicule législatif : le projet de loi de Finances 2020, une proposition de loi, une Ordonnance. “Nous attendons un signe du Trésor afin de savoir dans quel délai nous appliquerons la réforme. Un report au-delà d’un an ne serait pas tolérable” plaide le Président de la CNCIF.

« Nous allons mettre à profit cette période transitoire pour laisser le temps aux intermédiaires de se familiariser avec ce processus de régulation, de choisir leur association. Mettons également à profit ce temps supplémentaire pour renégocier certains aspects des textes, à l’instar du devoir de vigilance, de la garantie financière ou de la RC professionnelle », suggère Stéphane Fantuz.