Assurance et crédit : les Français ont besoin d’être mieux accompagnés au quotidien

La future Loi relative à l’autorégulation du courtage en assurance et en crédit sera examinée par le Sénat le 16 février prochain. L’Assemblée Nationale a déjà voté en sa faveur. Rapprochant les Français et les courtiers, elle protégera les consommateurs tout en faisant progresser leur culture assurantielle et crédit. Une occasion réelle de répondre à leurs problématiques quotidiennes tout en responsabilisant les acteurs économiques concernés. Tribune de la CNCEF Assurance et Crédit. 


 
Assurance et crédit : les Français ont besoin d’être mieux accompagnés au quotidien

Assurance-vie, assurance-obsèques, assurance-crédit, crédit immobilier...L’actualité fait régulièrement émerger les problématiques rencontrées par les Français concernant leur utilisation quotidienne. Ils expriment d’ailleurs très souvent leur besoin d’une plus grande pédagogie dans les secteurs de l’assurance et du crédit. Cette aspiration est légitime :  ils ont de plus en plus recours aux professionnels du courtage tant en matière de couvertures assurantielles que pour financer leurs projets. Et ils attendent que l’on réponde à des exigences fortes ou ponctuelles, tout en maintenant une démarche relationnelle de qualité. Pour satisfaire les droits des consommateurs, l’Union européenne a conçu une Directive sur la distribution d'assurances. Elle impose aux courtiers en assurance et en crédit des droits et des devoirs envers leurs clients, comme la surveillance des produits préconisés, le devoir de conseil, leur propre formation professionnelle ou encore la transparence de leurs rémunérations. Si ce renforcement des normes était nécessaire, l’éducation économique, financière et budgétaire des Français est à parachever. 

 

Education des consommateurs et responsabilisation des acteurs  

 

C’est tout le sens de la proposition de Loi relative à la réforme à l’autorégulation du courtage en assurance et en crédit portée par Valéria Faure-Mutian, Députée de la Loire et adoptée par l’Assemblée Nationale le 27 janvier dernier. Elle fixe un cadre législatif français assurant une régulation effective du marché. Elle présente un double intérêt : protéger, éduquer les consommateurs et responsabiliser les acteurs économiques concernés. Le débat qui va donc s’ouvrir au Parlement consiste, d’abord et avant tout, à répondre à l’aspiration manifestée par les Français d’être partie prenante dans l'économie réelle. C’est-à-dire d’en connaître mieux les rouages et de pouvoir décider par eux-mêmes, mieux éclairés dans leur choix, notamment dans les domaines de l’assurance et du crédit. 

 

Cette attente a été souvent rappelée sans être entièrement satisfaite. Le Grand Débat devait révéler la nécessité de réconcilier les Français avec les acteurs professionnels de l’économie. Ou encore que les Lois votées dans notre pays répondent mieux à la réalité et la temporalité de notre société. C’est pourquoi, sans contrevenir aux dispositions européennes en vigueur, ce texte est l’occasion pour le Parlement français de renforcer sa souveraineté législative en matière de consommation. Donc de prouver aux Français la contemporanéité des Lois qui régissent leur vie quotidienne et qui se rapprochent de leurs préoccupations. 

 

Une loi d’inspiration populaire 

 

Bien entendu, notre pays rencontre une crise sanitaire majeure, dont les effets se font ressentir durablement. La tentation serait grande de penser que cette réforme n’est pas “prioritaire”, voire même qu’elle risque d’être “coûteuse” pour les professionnels concernés. C’est le discours d’une fraction des organisations qui s’y opposent, en omettant qu’elle puise sa source dans les  revendications citoyennes. Donc, des propres clients des professionnels qu’ils représentent. Il s’agit là d’un contre sens de l’histoire où on laisserait donc le consommateur face à un marché “désorganisé”, où la concentration serait accentuée notamment par les technologies digitales qui viendraient le priver de toutes autres solutions ?  Aussi, le report ou l’abandon de cette réforme serait vécu tel un renoncement par l’opinion publique. Si le consommateur adopte les nouveaux usages numériques pour tous les actes courants et compare librement, il n’en reste pas moins attaché à la notion de proximité. Qui plus est face à deux facteurs : l’illectronisme et le conseil ! Les courtiers représentent un vivier économique de TPE/PME dans tout le territoire, assurant ce maillage de proximité, si bien qu’ils délivrent en leur domaine, un service au public. Ils appellent d’ailleurs eux-mêmes à cette réforme, pour éviter les risques de décrochage et répondre aussi bien aux exigences des consommateurs qu’à celles de la réglementation. 

 

Des avantages partagés

 

Réguler un marché en France n’est pas un fait nouveau. La profession de conseiller en investissements financiers et de conseiller en gestion de patrimoine bénéficient d’une antériorité législative de plus de 15 ans. Le Législateur a rendu harmonieux ce secteur, en posant les droits et les devoirs des professionnels et leurs clients. Par l’intermédiaire des associations professionnelles et sous contrôle des autorités de tutelle, la sinistralité est aujourd’hui très faible, le devoir d’information est un véritable ciment relationnel, la protection du consommateur est assurée dans le cadre d’un conseil indépendant ; ce dernier ne cessant de progresser par les obligations de formations en direction de ces métiers. Il doit en être de même pour les courtiers en assurance et en crédit. Mieux structurés, mieux accompagnés, ils feront face aux différentes évolutions, par adhésion obligatoire à l’association professionnelle de leur choix, avant le 1er avril 2022. Le décryptage et l’intégration de la réglementation dont ils bénéficieront seront autant de  moyens supplémentaires de rendre le consommateur plus sensible à ces différentes matières. Leur montée en compétence par la formation et l’intégration des nouveaux modes de distribution numériques également. Enfin, si les établissements de crédits et les agents généraux d’assurance ne seront pas soumis à cette réforme,  une adhésion facultative pour les courtiers exerçants en France au titre de la libre prestation de service sera possible. Mais  uniquement sous cette forme, pour ne pas contrevenir aux  règles européennes en vigueur. 

 

 

Le rôle des futures associations

 

De manière homologique à celles des CIF et CGP, les associations professionnelles agréées, à adhésion obligatoire, joueront un rôle essentiel dans la réforme du courtage. Elles devront offrir un service de médiation, s’assurer du respect des exigences professionnelles de leurs membres. Ou encore mettre en place un service d’observation des pratiques professionnelles. Mais aussi vérifier le respect des heures de formation imposées par la directive DDA. Enfin, elles exerceront des fonctions disciplinaires, opposables aux tiers, de manière à assurer l’indépendance et l’impartialité de leur fonctionnement, tout comme leur honorabilité. A l'exception des pouvoirs de contrôle qui relèveront des autorités de tutelle.  Les associations auront par conséquent un rôle complémentaire de celui de l’ORIAS par l’inscription au registre désormais subordonnée à une adhésion préalable des professionnelles. Mais aussi un rôle distinct de celui de l’ACPR, seul organisme aux termes de la directive DDA en droit de contrôler la qualité des contrats conclus par les courtiers ou encore le respect par ceux-ci de leurs obligations d’informations et de conseils.

 

La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit, associations professionnelles sont favorables à cette réforme. En ordre de marche, elles veulent répondre aux ambitions qu’elle contient, et accueillent depuis plusieurs mois les professionnels sur la base d’une adhésion volontaire. Suite au tour de France qu’elles ont effectué auprès des courtiers et l’expression répétée des concitoyens sur ce sujet, les conditions législatives et publiques sont aujourd’hui réunies pour répondre équitablement aux différents enjeux.

 

 

La réforme en quelques dates : 

Mai 2019 : La loi Pacte contenait déjà, par un article, la réforme du courtage mais le Conseil constitutionnel l’a censuré, le considérant comme un «cavalier législatif».

Janvier 2020 : Valéria Faure-Muntian dépose une proposition de loi sous forme d’un article unique, relançant la réforme du courtage

Printemps 2020 : le confinement retarde l’examen de la réforme.

14 décembre 2020 : Le Gouvernement enclenche une procédure accélérée de cette réforme pour que le Parlement en fasse une lecture plus rapidement. 

1er janvier 2021 :  Date théorique à laquelle la réforme aurait dû entrer en vigueur mais il était sans compter sur la pandémie.

27 janvier 2021 : L'Assemblée nationale a approuvé la réforme du courtage 

16 février 2021 : Le Sénat examinera la proposition de loi en séance plénière. Une lecture unique qui fera suite aux travaux de la commission des finances qui se sera réunie le 3 février. 

1er avril 2022 : les courtiers en assurance et en crédit et leurs mandataires auront l’obligation de rejoindre une association professionnelle avant cette date. 

 

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