Pinel : La CNCEIP inquiète du plafonnement des honoraires

A la suite de son adoption définitive, la Chambre Nationale des Conseils-Experts en Immobilier Patrimonial regrette que la Loi de finances pour 2019 introduise le plafonnement de la rémunération des honoraires des distributeurs dans le cadre des ventes immobilières Pinel.

Ce dossier avait déjà mobilisé la CNCEIP durant l’année 2018 avec les acteurs de place. Ils regrettaient qu’aucune organisation professionnelle de la gestion du patrimoine ou de l'immobilier traditionnel n'ait été sollicitée en amont de l'instauration d’une telle mesure.

« C’est pourquoi, nous avions demandé avec les professionnels concernés, une étude d’impact réalisée par PrimeView - Independent research remise cet été à Bercy » explique Didier KLING, Président.

Le rapport pointait les nombreux effets induits négatifs de ce plafonnement, risquant notamment :
 

Malgré la mise en garde des associations du secteur de l’immobilier et les attendus du rapport indépendant, le Sénat comme le Gouvernement ont confirmé les dispositions de l’article 68.

Ce plafonnement risque à terme, de porter atteinte au marché de l’immobilier, à la liberté d'établissement et d'entreprise, à la libre prestation de services, à la liberté des honoraires, d'autant que ces derniers doivent être portés à la connaissance des consommateurs. Enfin, les motifs, qui ont justifié ce plafonnement lors des débats du projet de loi de finances n'ont absolument pas été démontrés ou étayés. Et les dispositions du X bis à l'article 199 novovicies du code général des impôts ne viseront que les intermédiaires.