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Loi PACTE : la CNCEF a remis ses contributions

La Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF), rassemblant une communauté d’experts dédiés à l’Entreprise (Conseils experts financiers, conseils haut de bilan et conseils aux institutionnels) a apporté sa contribution au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
Parmi les domaines relevés dans la consultation organisée par le Ministère de l’Economie et des Finances, la CNCEF entend défendre 3 propositions :

I – Orienter l’épargne des Français vers les TPE-PME

Afin de drainer l’épargne des Français en direction des TPE-PME, la CNCEF conseille de mettre en place deux mesures:

- Les produits d’épargne qui selon nous auraient besoin d’être mis en avant sont le PEA-PME et les FIP/FCPI.

-Permettre aux FIP et aux FCPI de figurer dans Les produits d’épargne bien connus des épargnants que sont l’assurance-vie, les comptes-titres et le PEA et non de se limiter aux titres des entreprises cotées.

- Mettre en avant le PEA et le PEA-PME et pour cela nous préconisons déjà simplement d’augmenter le montant de l’enveloppe de ces produits d’épargne pour les passer respectivement de 150 K€ à 200 K€ pour le PEA et de 75 K€ à 150 K€ pour le PEA-PME.

II – Faciliter la transmission

Simplifier le pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale, d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur par 2 :

- Simplifier les conditions d’application de la durée de prescription,
- Assouplir la notion d’engagement collectif des bénéficiaires

III – Favoriser la diffusion de l’épargne salariale dans les TPE-PME

L’épargne salariale a été très dynamique en 2015 mais reste très concentrée sur les entreprises de plus de 50 salariés. Elles regroupent plus de 87% des salariés ayant eu accès à au moins un dispositif d’épargne salariale. Pour les PME, les exonérations de charge restent un élément important dans leur décision de mettre en place de l’épargne salariale. L’intéressement est le dispositif le mieux adapté pour elles. Le forfait social passé de 2% en 2019 à 20% en 2012 a, malheureusement, porté un coup fatal au développement de ce dispositif dans les PME.


C’est pourquoi, la CNCEF formule des mesures de nature à encourager le développement de l’épargne salariale :
Introduire pour les entreprises de 50 à 249 salariés une option entre la participation obligatoire et un intéressement déjà existant dans l’entreprise,
  • Ramener le taux du forfait social à 6% au lieu de 20% actuellement,
  • Ramener le taux du forfait social de 16% à 5% pour les sommes versées dans un plan d’épargne retraite (PERCO),
  • Modifier la formule de calcul de la participation afin qu’elle devienne plus compréhensible,
  • Inciter le développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises non cotés,
  • Améliorer le financement des PME/ETI en facilitant l’investissement de l’épargne salariale en titres d’entreprises non cotés,
  • Maintenir le seuil de 50 salariés pour la mise en place obligatoire de la participation mais mettre en place un dispositif d’accompagnement des PME afin de leur faciliter la mise en place d’un accord d’intéressement.

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