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Situation des hauts de bilan

L'ACIFTE, l'Anacofi-CIF et la CNCIF ont été informées de la décision du Collège de l'AMF prise lors de sa réunion du 4 juillet dernier, concernant l'activité de Conseil en haut de bilan.

Après avoir recueilli l'avis de la Place et du public sur le sujet de la régulation des acteurs – dits conseillers Haut de bilan - qui conseillent les entreprises en matière de cession/transmission d'entreprise, d'opérations de croissance externe ou d'ouverture du capital, l'AMF vient de publier les résultats de cette consultation.

Le Collège de l'AMF a ainsi pris la décision de ne rien modifier aux textes actuels dans lequel s'est inscrite l'activité de conseil en haut de bilan, tout en remettant en cause le contour de l'activité de CIF en matière de conseil en finance d'entreprises. Son intention est donc de préciser clairement et définitivement, dans le cadre de la mise en application de la directive MIF II, le périmètre de ces activités.

Pour ce faire, elle entend rendre public, avant la fin de l'année 2017, un guide pédagogique qui permettra à chaque professionnel de savoir si son activité ou certaines de ses prestations relèvent ou non du statut de CIF. Nos 3 associations ont demandé à participer à sa rédaction.

Suite à cette position, L'ACIFTE, l'Anacofi-CIF et la CNCIF ont décidé de créer une Commission commune permanente, afin d'analyser la situation, ses évolutions, les options possibles et d'agir de concert pour la reconnaissance, la défense et la protection de l'activité de Conseil intervenant dans les domaines de la Finance et de la Transmission d'Entreprise.

La première mission que s'est fixée cette Commission commune est naturellement de participer ensemble à la rédaction de ce guide AMF. Ceci permettra de mesurer l'impact de cette doctrine à venir et d'accompagner nos membres dans le nécessaire positionnement de leurs missions, dans un cadre juridiquement sécurisé. Car si le professionnel n'est pas ou plus CIF, il n'en demeure pas moins que son activité ne sera pas pour autant dérégulée et pourrait même l'être parfois davantage.

Dans cet esprit, outre des réunions de travail de nos représentants et salariés, une grande réunion commune, ouverte à nos membres, sera organisée en fin d'année, après la parution de ce guide et des éventuels compléments que nous pourrons être amenés à produire. Elle aura pour vocation d'informer les professionnels sur les contours de l'activité, tels qu'ils auront été précisés.

En même temps que nous créons cette Commission commune, nos 3 Associations invitent l'ensemble de leurs membres à rester mobilisés derrière et avec nous, pour la défense de leurs propres intérêts.


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