À la réception de vos comptes, une question peut peser sur la suite : vos clients, fournisseurs ou concurrents pourront-ils consulter votre chiffre d’affaires et votre résultat ? Pour certaines sociétés, la confidentialité des comptes permet de limiter cette publicité, sans supprimer l’obligation de dépôt. Les seuils ont été relevés en 2024 ; encore faut-il vérifier la catégorie de l’entreprise et joindre la bonne déclaration au dossier.
L’article en bref
La confidentialité peut protéger certaines données financières, mais elle ne dispense jamais de déposer les comptes. Les seuils, la catégorie juridique et les exclusions déterminent l’étendue de cette protection.
- Seuil micro : deux critères sur trois suffisent pour accéder à la confidentialité intégrale.
- Petite entreprise : seul le compte de résultat peut être rendu confidentiel.
- Démarche annuelle : la déclaration signée doit accompagner chaque dépôt de comptes.
- Limites du dispositif : certaines entités et autorités conservent un accès aux documents.
À retenir : la confidentialité organise la publication des comptes, elle ne supprime pas les obligations comptables.
Seuil de la micro-entreprise et confidentialité des comptes en 2026
Le dispositif concerne les sociétés qui déposent des comptes annuels. Il ne faut pas le confondre avec le régime de la micro-entreprise au sens fiscal ou social : ici, le seuil de la micro-entreprise renvoie à une catégorie définie par le Code de commerce.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les seuils actualisés par le décret du 28 février 2024 sont ceux à examiner. Une entreprise relève d’une catégorie si elle ne dépasse pas au moins deux des trois plafonds applicables.
| Catégorie | Total du bilan | Chiffre d’affaires net | Effectif moyen | Option de confidentialité |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 450 000 € | 900 000 € | 10 salariés | Comptes annuels complets |
| Petite entreprise | 7,5 millions d’€ | 15 millions d’€ | 50 salariés | Compte de résultat seul |
| Moyenne entreprise | 25 millions d’€ | 50 millions d’€ | 250 salariés | Pas de confidentialité ; présentation simplifiée possible |
Les seuils parfois cités de 350 000 €, 700 000 € ou 5 millions d’euros correspondent aux anciens plafonds. Pour éviter une décision fondée sur une information périmée, vérifiez bien la date de mise à jour de votre source.
La règle des deux critères sur trois
Dépasser un seul plafond ne suffit pas à faire perdre la catégorie. Une société qui dépasse le seuil de chiffre d’affaires, mais reste sous les limites de bilan et d’effectif, respecte encore deux critères sur trois.
Le franchissement de deux seuils ne produit généralement ses effets qu’après deux exercices consécutifs. Une année exceptionnellement dynamique ne prive donc pas automatiquement l’entreprise de son régime ; il faut observer les résultats dans la durée.
Confidentialité totale ou partielle : à quoi avez-vous droit ?
La portée de la confidentialité dépend de la catégorie de la société. Une micro-entreprise au sens du droit des sociétés peut demander que son bilan, son compte de résultat et son annexe ne soient pas rendus publics. Pour une petite entreprise, la demande porte uniquement sur le compte de résultat.
- Micro-entreprise : confidentialité possible des comptes annuels dans leur intégralité, sous réserve des exclusions applicables.
- Petite entreprise : le compte de résultat peut être masqué ; le bilan reste consultable.
- Moyenne entreprise : pas de confidentialité au titre de ce dispositif, mais une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe peut être possible.
Cette distinction compte dans la pratique. Un fournisseur qui ne peut pas consulter le compte de résultat d’une petite société peut néanmoins accéder à son bilan ; la protection n’est donc pas équivalente à une disparition de toute information publique.
Les sociétés exclues de la confidentialité
La taille ne suffit pas toujours. Plusieurs catégories sont exclues, notamment les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de réassurance, certaines entités faisant appel à la générosité du public ainsi que les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Les holdings pures font également l’objet d’une exclusion pour la confidentialité réservée aux micro-entreprises. Pour les petites entreprises, l’appartenance à un groupe au sens du Code de commerce empêche de demander la confidentialité du compte de résultat.
Déclaration de confidentialité : les modèles à joindre au dépôt
La demande prend la forme d’une déclaration signée par le représentant légal, jointe au dépôt des comptes annuels. Elle ne remplace pas les documents comptables : elle indique au greffe que leur publication doit être limitée selon le régime applicable.
Modèle pour une micro-entreprise
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
Je soussigné(e) [nom et prénom], agissant en qualité de [gérant ou président] de la société [dénomination sociale], [forme juridique], au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], déclare que la société répond à la définition de la micro-entreprise au sens de l’article L.123-16-1 du Code de commerce et demande, en application de l’article L.232-25 du même code, que les comptes annuels de l’exercice clos le [date] ne soient pas rendus publics.
Fait à [lieu], le [date]. Signature du représentant légal.
Modèle pour une petite entreprise
Déclaration de confidentialité du compte de résultat
Je soussigné(e) [nom et prénom], agissant en qualité de [gérant ou président] de la société [dénomination sociale], [forme juridique], au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], déclare que la société répond à la définition de la petite entreprise au sens de l’article L.123-16 du Code de commerce, qu’elle n’appartient pas à un groupe au sens de l’article L.233-16, et demande, en application de l’article L.232-25 du même code, que le compte de résultat de l’exercice clos le [date] ne soit pas rendu public.
Fait à [lieu], le [date]. Signature du représentant légal.
Une déclaration inexacte ne constitue pas une simple erreur administrative : les modèles officiels rappellent que le faux et l’usage de faux sont sanctionnés par le Code pénal. En cas de doute sur la catégorie de l’entreprise, faites vérifier les seuils avant de signer.
Dépôt des comptes annuels : les étapes pour demander la confidentialité
La déclaration doit être jointe au dossier transmis au guichet unique, avec les autres pièces requises. Elle est à renouveler à chaque exercice : une demande déposée l’année précédente ne couvre pas automatiquement le dépôt suivant.
- Faire approuver les comptes par l’assemblée générale ou, dans une société unipersonnelle, par décision de l’associé unique.
- Vérifier la catégorie et les exclusions à partir des seuils applicables et de la situation du groupe, le cas échéant.
- Compléter et signer la déclaration correspondant à la confidentialité totale ou partielle demandée.
- Joindre la déclaration au dossier de dépôt avec les comptes et les pièces justificatives requises.
- Respecter le délai de dépôt applicable après l’approbation ; le dépôt électronique ouvre un délai de deux mois.
La déclaration elle-même est gratuite. Des frais réglementés restent dus pour le dépôt des comptes, que la société demande ou non la confidentialité. La publication des comptes mentionne alors le dépôt et la demande, sans rendre accessibles les documents protégés au public.
Une confidentialité qui ne supprime pas la transparence financière
La confidentialité vise le public, pas les autorités compétentes. Les autorités judiciaires et administratives, la Banque de France ainsi que certains organismes de financement ou d’investissement peuvent conserver un accès aux comptes dans les conditions prévues par les textes.
Une banque qui étudie un financement pourra donc demander les documents comptables nécessaires. La protection des données financières limite leur consultation générale, sans empêcher les contrôles ni les échanges utiles à certaines relations professionnelles.
Micro-entreprise appartenant à un groupe : un point à vérifier
La situation d’une micro-entreprise intégrée à un groupe mérite une vérification particulière. L’exclusion visant les sociétés appartenant à un groupe est explicitement prévue pour la confidentialité du compte de résultat des petites entreprises ; la rédaction applicable aux micro-entreprises ne la formule pas de la même manière.
Les interprétations et les pratiques ne sont toutefois pas uniformes. Avant de déposer une déclaration, une société concernée gagnera à faire confirmer son éligibilité par son expert-comptable ou un professionnel du dépôt : la prudence est préférable à une attestation contestable.
Questions fréquentes sur les seuils et la confidentialité des comptes
Quels sont les seuils de confidentialité des comptes ?
Pour une micro-entreprise, les plafonds sont de 450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés. Pour une petite entreprise, ils sont de 7,5 millions d’€ de bilan, 15 millions d’€ de chiffre d’affaires et 50 salariés. Dans les deux cas, deux critères sur trois doivent être respectés.
La déclaration de confidentialité est-elle payante ?
Non, la déclaration n’entraîne pas de frais spécifiques. Les frais réglementés du dépôt des comptes annuels restent toutefois dus.
Faut-il demander la confidentialité chaque année ?
Oui. La déclaration doit accompagner chaque dépôt annuel concerné. Sans demande jointe au dossier d’un exercice, les comptes de cet exercice peuvent être rendus publics.
Une SASU peut-elle demander la confidentialité de ses comptes ?
Oui, si elle relève des seuils d’une micro ou d’une petite entreprise et qu’elle n’est pas visée par une exclusion. L’étendue de la confidentialité dépend alors de sa catégorie.
La confidentialité dispense-t-elle du dépôt des comptes ?
Non. Les comptes doivent être transmis conformément aux obligations comptables. La demande limite leur accès au public, mais ne supprime ni le dépôt ni les contrôles des autorités habilitées.
Je suis Damien Roussel, rédacteur spécialisé en économie, entreprise et patrimoine. J’aide dirigeants et indépendants à décider vite et bien : je décrypte la finance, la gestion, la communication et l’immobilier avec des guides clairs, chiffrés et sans jargon.
